, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, la dénomination de l'organisme social qui les a émises, ainsi que la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées,

et des pourboires ; qu'en outre l'estimation des avantages en nature doit s'opérer d'après leur valeur réelle ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à énoncer que les indications fournies

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer à Jean-Pierre X... les armes de collection lui appartenant ; "aux motifs que la restitution d'armes est de nature

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le

vin, - avantage en nature logement, - avantage en nature véhicule, - avantage en nature nourriture, - indemnités de transport.

[M] [B] (les cédants) ont cédé à la société Groupe Léa nature (Groupe Léa nature) leurs actions de la société Alpha nutrition moyennant un certain prix, avec un complément de prix devant être déterminé

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'est donc régulière, comme satisfaisant à ces exigences, la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont

et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019 qui mentionnait « nature des cotisations REGIME GENERAL » et « (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations

ET B..., QUI AVAIENT ATTAQUE LES ARRETES SUSMENTIONNES DES 23 JUIN 1971 ET 11 JUIN 1974 DECLARENT S'ASSOCIER AUX PROPOSITIONS DU MINISTRE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT DE NATURE A PORTER REMEDE AUX INCONVENIENTS

d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du prévenu, qui ne comportait aucune mention de nature

.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule

(enregistré le 12 octobre même s'il a été débité du compte de la Sarl Essence Nature le 16 octobre 2012).

sur la base de sa nature réelle et que l'évaluation de l'exposante n'aurait pas été étayée par des éléments permettant de quantifier objectivement la part de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel

L'arrêt relève que les mises en demeure détaillent, pour chaque trimestre, les cotisations et contributions recouvrées en précisant leur nature et, concernant les majorations, indiquent leurs montants,

compétence interdépartementale des Alpes du Nord" ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, d'une part la loi n'avait pas à prévoir la prise de cet avis, d'autre part, quelle que soit la nature

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

dispositions de l'article 5 du décret du 1er avril 1964, alors en viguer, exigeaient que ce plan fût établi à l'échelle de 1/2.000e au minimum, cette irrégularité ne présente pas un caractère substantiel de nature

l'environnement ne conteste pas qu'en laissant se poursuivre l'exploitation dans des conditions non conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, le Commissaire de la République a commis une faute e nature