, l'article 557 du Code de procédure civile et les articles R. 145-1, R. 145-3 et R. 145-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si, en vertu du dernier

LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 AUTORISE LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES ET AGREEES, AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS, A AGIR DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, CIVILES

objet social en y ajoutant une activité de nature civile et a remis en cause l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné

certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont elles peuvent faire l'objet ; que les entreprises exerçant des activités de nature

tutelles contredit une position constante de la cour de cassation telle qu'énoncée dans un arrêt du 27 janvier 1993, que le cumul de la tutelle aux prestations sociales et d'un régime de protection de nature

Sur interrogation de la présidente, elle a indiqué que sa créance était bien une créance de nature civile. Madame [C] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile

La commission, qui rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas

DU 7 JANVIER 1959, UN TEL CHEMIN APPARTIENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS UN CHEMIN PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R 34, 11° ; D'OU IL SUIT QUE QUELLES QUE SOIENT LES CONTESTATIONS DE NATURE

prend note de la réponse du président du tribunal d'instance de Cholet, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

Un tel différend entre deux personnes privées, de nature civile, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

A cet égard, la commission souligne que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent