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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 625 résultats pour « nom du greffier »

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CODE

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Article R743-139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

de greffier de tribunal de commerce salarié.

Article Annexe I

—

B. ― Adaptation de la formation destinée aux greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de

Article R743-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE A.

Article 2

—

-de périodes d'enseignements théoriques ; -d'une période d'approfondissement professionnel hors poste, pour les greffiers recrutés par la voie du troisième concours. 3° Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36

Code de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.

Article R226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Article R123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien

Article 1

—

Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.

Article R226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

Article 113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Article 21

—

Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que

Article R426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

Le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.

Article 1

—

Les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement des tâches mentionnées au II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.

Article R645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Article R50-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier

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