Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 884 résultats pour « non à la demande de l'employeur qui dispose d'un droit de résiliation unilatérale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations de cette personne ont été transférés ou sont
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code.
Article L2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la
Article L1222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L8252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Article D3313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article.
Article L3261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article 53
La résiliation est de droit et ne donne lieu à aucune indemnité.
Article D3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 51
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
L'assurée qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du 4° de l'article L. 351-8 doit justifier de la nature et de la durée de l'activité dont l'exercice est susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de cette disposition, en produisant
Article A444-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel
Article 4
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique au-delà de la
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