Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation

Article L5785-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables.

Article L5112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Code des transports

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

Article 1

—

Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret.

Article A743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et

Article L5621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 25

Code des transports

I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.

Article Annexe B

—

NOM PAYS D'ORIGINE OACI IMMATRICULATION TYPE 1 Air Bangladesh. Bangladesh. BGD S2-ADT. B747-269B. 2 Air Service Comores. Comores. KMD Tout aéronef, sauf celui immatriculé : D6-CAM. Tout aéronef, sauf LET 410 UVP. 3 Hewa Bora Airways (HBA)(4).

Article 113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code pénal

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime

Article 2-1

—

principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ― Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite

Article 5

—

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables aux véhicules neufs nouvellement immatriculés à compter du 1er juillet 2014.

Article 14 bis

—

I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une

Article 9

—

L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant.

Article ANNEXE I

—

francs) (converti Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 50 7,62 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7,62 Voitures particulières 50 7,62 Autres véhicules immatriculés

Article 2

—

Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

Article L5612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.

Article 14

—

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Article 26-1

—

La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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