exigé" et que la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant le non-paiement de loyers permet en outre de constater que les époux I... ont été parfaitement informés du risque d'absence de tout locataire

Y... aurait dissimulé le non paiement des loyers dus à UNICOMI depuis 1976 et la procédure de résiliation de crédit-bail, alors que le compromis de cession de parts signé par M.

la clause résolutoire était acquis à la commune ; alors, selon le moyen, "que, le locataire peut bénéficier des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il est établi que le non-paiement

LE FONDS DE COMMERCE, UN MOYEN DE SAUVEGARDER SON GAGE EN LUI PERMETTANT D'ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS NEES DU BAIL AUX LIEU ET PLACE DE SON DEBITEUR ; QU'ELLES NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE NON-PAIEMENT

Gérard Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, au titre des raisons sérieuses et légitimes du non-paiement du loyer, que les époux Victor Y... l'avaient dispensé du paiement des fermages compte

que la partie adverse avait eu la possibilité de discuter, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le non-paiement

Y... a demandé que soit constatée la résiliation du bail pour non paiement des loyers et des charges après un commandement notifié le 6 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

d'habitation fondée sur le non-paiement de loyers par M.

de l'arriéré de loyers et à sa demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement de loyers" cependant que l'ordonnance entreprise -dont les énonciations font foi jusqu'à

jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu avait maintenu la locataire dans les lieux malgré un jugement d'expulsion pour non-paiement

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à la société Flexibail l'indemnité de résiliation prévue par le contrat en cas de non-paiement des loyers convenus, alors, selon le

2021, qu'elle a commencé à faire état de désordres affectant l'appartement, qu'elle est en conséquence mal venue de justifier le non-paiement des loyers par ceux-ci.

judiciaire le 15 mai 1986 ; que par arrêt du 13 novembre 1986, sur appel de l'ordonnance, la cour d'appel a décidé que la société ne pouvait poursuivre l'action en résiliation du bail commercial pour non

les bailleurs de leur demande de résiliation fondée sur les aménagements réalisés par la locataire, mais n'a pas statué sur la résiliation fondée sur le non-paiement des loyers, qui ne rentrait donc pas

Ce commandement faisait état de cinq manquements graves du preneur aux obligations du bail à savoir : 1) non-paiement du loyer de janvier 2003, 2) non-paiement du loyer de février 2003, 3) non-paiement

fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme Y... de La Bedoyère en résiliation du bail pour non-paiement

H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M.

relatifs à la crise sanitaire, les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique ne peuvent encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement