AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SATER, ayant son siège social à Houdain

réalisation devait recevoir application, les parties étant d'accord sur le fait de la non réalisation de la vente ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a refusé à bon droit de modérer l'indemnité

Il résulte des dispositions citées au point 1 que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans

IX, B, 1/) ; que l'acte indiquait également, sans distinguer selon que les conditions suspensives auraient été souscrites au profit de l'une ou l'autre des parties, qu'« en cas de non réalisation d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogepart, dont le siège est ...

versée ce jour du dépôt de garantie sera le suivant : - elle s'imputera sur le prix en cas de signature de l'acte de vente ; - elle sera définitivement acquise au vendeur au terme du délai en cas de non

Le 26 février 2019, la commission de surendettement des particuliers a refusé de reconduire la mesure en raison de la non-réalisation de la vente des biens immobiliers. 4.

CHAUVIN, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° T 14-26.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1-1 et R. 315-31-1 du Code de l'urbanisme dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Baurès, société anonyme, dont le siège est .

de prêt dans les conditions décrites précédemment et qu'à défaut, le vendeur pourrait se prévaloir de la négligence de l'acheteur conformément à l'article 1178 du Code civil" ; que, se prévalant de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Invoquant la tardiveté de la notification de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt, la société Pharmacie Sèvres Vaneau a assigné en paiement de l'indemnité contractuelle

A..., en paiement de dommages-intérêts, leur imputant la responsabilité de la non réalisation de la cession ; Attendu que les époux X... et la société Akwaba reprochent à l'arrêt d'avoir mis hors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis ; que la société DTT ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation

de production de la demande de prêt, la SCI [W] ne justifiait pas de sa conformité aux caractéristiques contractuellement prévues, en dehors du montant du prêt, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Créations Christian Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il

avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions au 31 mars 1989, date limite pour la réitération de la vente par acte authentique ; qu'à cette date l'ADP, soutenant que les conditions suspensives