[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

en contrat de travail, assigné les sociétés mandantes, devenues la société GAN patrimoine, en réparation d'une révocation abusive et des conséquences dommageables nées du respect d'une clause de non-concurrence

[Z] opère une confusion volontaire entre la clause non-démarchage, qui interdit de capter la clientèle du mandant, et la clause de non-concurrence qui interdit d’exercer son activité dans un secteur donné

de sa cliente qui lui avait demandé la restitution des sommes ; qu'il n'a fait droit à cette demande que le 10 octobre 1998, après que sa cliente se soit constituée partie civile devant le doyen des juges

pouvait sans l'accord de son mandant discuter et modifier les prix de vente avec les clients, les contrats ne prenant effet qu'avec l'accord de la société MHCS ; que Mme E...

client étranger (non français), la Cour constate que nombre de courriers de la société Jean X...

L'article 16 des contrats conclus avec MM A..., Z... et Y..., intitulé " obligation de fidélité et respect de la clientèle " se borne à interdire au mandataire :- d'utiliser le fichier " clients ", propriété

[H] de sa fonction de président et le cabinet d'avocats ne pouvait ignorer qu'en sa qualité de président de la société celui-ci n'était pas habilité à le mandater pour intervenir également au nom de la

de la lettre recommandée et celle de l'audience, que le non-respect de ce délai n'avait causé aucun préjudice à M.

Sur la faute du mandant résultant du non-respect de la répartition des clients, elle fait valoir que : - alors que le contrat prévoyait expressément une répartition de clientèle, la société [O] [S] Conseil

[F] dont l'échange de mails le 20 septembre 2022 avec le responsable de Leroy Merlin montre qu'il a bien suivi le dossier mais que le client n'a pas donné suite.

au nom et pour le compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

Monsieur T... n'est donc pas non plus fondé à soutenir pour établir la réalité de son activité que plutôt que d'augmenter le nombre de client, il a fait le choix d'augmenter le volume des ventes, ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- s'être approprié les clients de sa mandante, - avoir établi et retiré un bénéfice des avoirs dont le système a été mis en place par la société Mirant elle-même et dont la gestion relevait de la comptabilité

Il en conclut que la rupture du mandat a entraîné la dépossession de cette clientèle à son préjudice, une indemnisation doit lui être allouée et ce d'autant qu'il a respecté la clause de non-concurrence

principaux clients de Puma, dont elle avait mis plusieurs mois à l'informer, et qu'elle avait exercé des activités concurrentes en violation de l'exécution du mandat d'intérêt commun, pour en déduire

au commissaire de justice mandaté de détruire, au moyen d'un procédé irréversible, l'ensemble des fichiers et données informatiques saisis, quel qu'en soit le support ; A titre subsidiaire : Convoquer

d'agent général Aviva, "Abeille Assurances peut dénoncer ce mandat en cas d'insuffisance de production dûment justifiée, de manquement aux obligations de gestion, de non-respect des instructions des Compagnies

de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen, émis le 21 septembre