Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION N'EST DONC PAS ASSORTI DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI; D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement est devenue caduque, faute d'avoir été exécutée dans le délai d'un an ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

soutient que : L’arrêté fondé sur l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue une sanction administrative entachée d’une violation du principe de non

l'article 723-15 du code de procédure pénale en ramenant de deux ans à un an la durée du reliquat de peine d'emprisonnement ferme susceptible de faire l'objet d'une demande d'aménagement ; que le principe de non-rétroactivité

l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de cet article issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, tirée de la non-rétroactivité de la loi ;

qu'il est entaché d'un vice de procédure ; qu'il n'est pas justifié légalement ; qu'il a été pris en violation des dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; qu'il méconnaît les principes de non-rétroactivité

celle prévue par le nouveau Code pénal de tortures et actes de barbarie aggravés par la commission concomitante du délit d'agression sexuelle ; "mais que, s'agissant d'une infraction nouvelle, la non-rétroactivité

PREFECTORAL DU 24 JUIN 1970, AUTORISANT LA CREATION D'UNE TELLE ASSOCIATION, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN STATUANT AINSI, PAR SOUCI DE NE PAS CONTRARIER LE PRINCIPE DE LA NON

et le Bloc de constitutionnalité que sont : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe d'application stricte de la loi pénale, le principe de non-rétroactivité

ce qu'il vise les pénalités mises à la charge de la société : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de la non-rétroactivité

D'EFFACER LES APPLICATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES DE CE TEXTE EN SA REDACTION INITIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER LE RECOURS SANS OBJET QU'EN VIOLANT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

Dès lors, l'exploitation requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.

Dès lors, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.

Dès lors, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.

Dès lors, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il porterait atteinte à des droits acquis et méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 12.