AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Respect des références de qualité : non' ». 3/ Date de prélèvement 28 octobre 2013 à 14 h 30 « 'Eau non conforme aux exigences de qualité bactériologique des eaux destinées à la consommation humaine.

conformes ; qu'en décidant néanmoins que la SPCI, pour avoir tardé à mettre en demeure de manière ferme le vendeur d'avoir à reprendre les marchandises livrées non conformes s'était rendu coupable de

une négligence ; que la cour d'appel l'a d'ailleurs admis en retenant que la non-conformité de la notice d'entretien était à l'origine de l'équivoque qui avait eu pour conséquence le défaut d'entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

B..., Mmes de Y..., X... et Munich font grief à l'arrêt de décider que le retour éventuel à la loi du 1er septembre 1948 est possible en cas de non-conformité aux dispositions du décret du 6 mars 1987

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) les Etablissements André X..., société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

alors applicable ; 5°/ qu'en tout état de cause, la démolition et la reconstruction d'un ouvrage non conforme à une norme ne peut être ordonnée si elle est disproportionnée à la gravité de la non-conformité

conformes au permis de construire ; "aux motifs que ni le notaire ni le préfet du Var n'évoquent dans leurs courriers la non-conformité des travaux avec le permis de construire délivré, à savoir la

, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné par le service des mines, non de l'identité du propriétaire qui résulte du certificat du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic

du bien aux stipulations contractuelles, que la société Amilex n'a commis qu'une seule faute, à savoir la réception d'un bien non conforme aux stipulations contractuelles, mais que cette faute, en lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Provence-Logis, société anonyme dont le siège est 72 bis

vendu par Christian X... au regard de l'acidité volatile et du titre alcoolémique ; que ces non-conformités sont révélatrices de la négligence de Christian X... dans le contrôle de son vin, alors qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Chauvinais, société civile d'exploitation

de manière non-conforme aux règles de l'art, ce dont il en résultait bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt