AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isover Saint-Gobain, dont le siège

X... avait expressément sollicité la réparation du préjudice qu'il avait subi à raison du non-respect, par son employeur, de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non respect des règles de facturation ; qu'en appliquant ladite prescription biennale à l'action intentée par la caisse, quand cette action

mécaniques, qu'il s'agit d'une garantie de procédure dont le non-respect doit être sanctionné, en conséquence, condamner cette société à lui verser la somme de 1 430 euros au titre du non-respect de cette

assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sedipro, dont le siège social est à Pierrelaye (Val-d'Oise), ... 14,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un jugement

FLORES, président Arrêt n° 417 FS-B Pourvoi n° A 24-10.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... la somme de 125 822,88 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4

F... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudice financier et moral.

* Sur le non respect des critères d'ordre de licenciement : L'ordre des licenciements se définit par catégorie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[F] [D] en sa qualité de directeur des ressources humaines, et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect

licencié le 14 septembre 1992 ; Sur la troisième et la quatrième branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect

prescrit et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge tant par les textes légaux d'ordre public que conventionnels; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COLMARIENNE DE SURVEILLANCE, dite "SCS", dont le siège social est à

du prêt ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce prélèvement, ne dépendant aucunement de la circonstance distincte, que les garants ne pouvaient ignorer l'utilisation faite des fonds, révélait un non-respect