[T] et [Z] une promesse synallagmatique de vente portant sur le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 1], au prix de 1 200 000 euros. 2.

vente a été réitérée par un acte authentique du 25 septembre 1992 constatant la réalisation de la condition suspensive au 26 novembre 1989 ; que le département des Pyrénées-Orientales, se prévalant de

générales de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que la société JCR n'a pas eu connaissance par une notification spécifique au moment de la conclusion d'accords nouveaux avec la société Alberti des conditions

garde à vue s'entend de toute mesure visant à appréhender un individu et à le priver de sa liberté d'aller et de venir ; qu'en l'espèce, Jean-Dominique Y... a été interpellé le 9 décembre 1996 à 17 heures

Y... leur a donné congé avec offre de vente moyennant le prix de 100 000 francs ; que les époux Z... ont accepté l'offre ; que M.

d'un pacte de préférence que s'il notifie au bénéficiaire de ce pacte une offre de vente à des conditions identiques à celles de la vente ultérieurement conclue ; que le tribunal de grande instance avait

tiers à des conditions plus avantageuses pour l'acquéreur que celle figurant dans le congé, par un second droit de préemption, cause nécessairement un grief au locataire, privé de l'information relative

[G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, sans rechercher si la cession de créances n'avait pas été effectuée par voie de bordereau de cession dans les conditions de l'article L. 241-169

, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'est nulle la vente

de la vente dans cette attente, de sorte qu'en acceptant de libérer ce prix entre les mains du vendeur le jour même de la vente, avant la notification effective de la révocation au tiers bénéficiaire,

[M] [T] dans des conditions ayant créé une confusion sur l'identité du vendeur réel, sans que la société [Localité 1] soit partie au contrat de vente litigieux.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 02 septembre 2024, fixant la mise à prix à 50 000 euros. M.

son intention d'établir un point de vente, trois mois avant cette date, et ne l'obligeait pas à notifier la date de démarrage effectif de l'activité, la cour d'appel a ajouté au contrat une condition

alcoolique et défaut de maîtrise, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le 24 septembre 2021, la Commune de [Localité 8] a décidé de préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA, et a notifié cette aux vendeurs, à l’acquéreur et au notaire par lettre recommandé

[G] d'autre part, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] (92), pour un prix de 210 000 euros.

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme et en conséquence d'autoriser la vente amiable de ses biens immobiliers situés

espérer vendre son officine doit se résoudre à baisser le prix de vente à 700.000 euros'.

partenariat -qui prime sur toute autre convention- et ne peut donc leur être opposé ; ' les conditions suspensives de la promesse de vente étaient prévues au profit du seul acquéreur et ne peuvent

L'évaluation des titres d'une société non cotée est effectuée par priorité par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes.