Il résulte du procès-verbal no 2017/ 27581/ 3 établi par le brigadier-chef FEDABEILLE, en fonction au SSP/ QuartJudiciaireNuit-1095 de Toulouse, que le procureur de la République de Toulouse a été avisé

Sur le fond, le caractère exceptionnel ne me sembble pas justifié, monsieur [O] a été transporté pour la notification, entre temps, il y avait l’info pour la notif du TA, il n’y a pas de règle écrite qui

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00423 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5ZD O R D O N N A N C E N° 2023 - 427 du 17 Août 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir

que la décision de la cour d’appel, datée du 3 janvier 2024, ne lui aurait pas été notifiée.

Vu la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [X] [F], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 28 octobre 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'interéssé

, soit pour une durée de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 2] (avec traduction écrite du dispositif

sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interpète) ; - Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025,

[L] [W] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 09 août 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé

le 06 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 06 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 août 2022 de Monsieur [I] [W] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et notifiée à ce dernier

La notification des droits en retenue. Les droits en retenue ont été notifiés à Abdelkarim X... en langue française, qu'il comprend et parle, même s'il ne lit pas le français.

le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le12 janvier 2025 au centre de rétention [21] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie

Le 03 avril 2014 : - Notifié à : * l'intéressé par LRAR (Reçu notification le) * l'intéressé par le chef de l'établissement pénitentiaire (Reçu notification le) * son avocat par télécopie ou LRAR *

B a demandé au responsable du bâtiment 2 du centre de détention de Joux-la-Ville la possibilité de faire rentrer dans l'établissement pénitentiaire, via le parloir, des produits d'hygiène et une console

; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par

le 2 août 2001 "Le greffier" et supportent sous cette mention la signature du greffier outre celle du juge d'instruction ; que cette mention signée par le greffier atteste de la notification régulière