Il résulte donc de son objet même qu'il se borne à prendre acte du changement de raison sociale du nouvel exploitant de l'usine, la société Newco Tarascon SAS ayant été autorisée précédemment à exploiter

Il résulte donc de son objet même qu'il se borne à prendre acte du changement de raison sociale du nouvel exploitant de l'usine, la société Newco Tarascon SAS ayant été autorisée précédemment à exploiter

entre elles aucun lien de droit, qu'ainsi les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistant entre le personnel de l'entreprise et le nouvel

ATTAQUE A ESTIME QUE LA LETTRE DU 26 MARS 1976 VISAIT MEME LE CAS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL

locataires, et retenu que si le fonds était resté fermé pendant plusieurs mois, sa valeur s'en était trouvée réduite mais que la clientèle après la réouverture revient normalement dans les lieux si le nouvel

configuration des lieux tels que décrits par Mme [F] ; qu'il importe peu que les photos aient été prises le 30 mars 2016, c'est-à-dire après la chute de Mme [F] et après l'entrée dans les lieux d'un nouvel

SUCCEDE A PARTIR DU 1 ER DECEMBRE 1975, A UNE AUTRE SOCIETE, DANS L'EXPLOITATION D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE A, AU MOIS DE FEVRIER 1976 LICENCIE SANS PREAVIS, ABDOUME, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT

TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARIANE, AGENCE IMMOBILIERE, DIRIGEE PAR PIERRONTI, QUI EXPLOITAIT

omis de remettre les lieux en état dans le délai fixé par arrêté préfectoral ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré énoncent qu'en sa qualité de nouvel

TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MOIS DE MAI 1975, DE

des machines d'occasion "placées", était devenue, du jour au lendemain, le fournisseur de la moitié des clients de l'entreprise Normandie Electronique, soit de 47 clients, tous situés à proximité du nouvel

. ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de la cause, a fait ressortir qu'une entité économique conservant son identité avait été transférée au nouvel exploitant ; qu'elle a ainsi

d'assujettissement est dépassé et pour déterminer le taux de la taxe est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente, sans distinguer selon qu'il est imputable à l'ancien ou au nouvel

d'assujettissement est dépassé et pour déterminer le taux de la taxe est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente, sans distinguer selon qu'il est imputable à l'ancien ou au nouvel

le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse du salarié ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la reprise par le nouvel

remboursement de tout ou partie de la taxe professionnelle par les différents successeurs dans le même fonds de commerce alors que, selon le pourvoi, d'une part, du moment qu'en cas de changement d'exploitant

que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

sortant a perçue du nouvel exploitant, quand la somme à prendre en considération pour apprécier la disproportion est la somme totale qui a été versée par le nouvel exploitant au titre de la cession, la