B étaient réglées par le contrat du 31 décembre 2010 modifié par un avenant du 19 novembre 2014 ; - la nouvelle affectation de M.

Dans ce contexte, le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation alors qu'elle demandait simplement à la société PEI, entreprise de plus de 1. 000 salariés, un réexamen de sa situation et

salarié ; qu'en relevant, pour juger cet article inapplicable en l'espèce, que sa rémunération et sa qualification étaient restées inchangées sans tenir aucun compte du changement qu'engendrait sa nouvelle

[Y] n'a pas donné suite à la nouvelle affectation ni à d'autres propositions y compris de mutation au sein de filiales du Groupe faites avant et après la notification susvisée ; Des salariés de la société

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ".

et d'avoir refusé d'être transféré dans la nouvelle entreprise ; qu'il aurait bénéficié d'une augmentation de salaire de plus de 100 euros s'il avait accepté sa nouvelle affectation ; qu'il lui est reproché

Il a, ce faisant, nécessairement exclu, pour ces motifs, que la nouvelle affectation de Mme Sahli soit constitutive d'une sanction déguisée.

; que les 13 et 14 octobre 1999, la société NGN a proposé à Mme X... des nouvelles affectations sur d'autres chantiers, ainsi qu'une modification de la durée de son travail et de la répartition de son

proposés à la salariée avaient pour objet une modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui retient que les nouvelles affectations proposées à la salariée ne constituaient qu'un changement

demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur a procédé au licenciement en raison du refus de la salariée d'accepter sa nouvelle

lieu de travail de la salariée se situait dans le même secteur géographique que le précédent, lors même qu'elle relevait que le lieu de l'ancienne affectation (Paris 15ème) et celui de la nouvelle affectation

[G] a reçu le 20 décembre 2019 la notification de sa nouvelle affectation avec effet au 5 janvier 2020 sur le site de [Localité 5].

résulter d'une nouvelle affectation ; qu'après avoir contesté son affectation qui modifiait, pour le mois de juillet 2002, son horaire de nuit en horaire de jour, il a, le 13 septembre 2002, refusé de

avec la direction d'une caisse de crédit mutuel", la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait

affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste. 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue

site de Blagnac à compter du 1er septembre 2002, et qui obtient de son employeur, pour des raisons personnelles, à deux reprises, que sa nouvelle affectation soit différée, commet une faute en refusant

Toulouse et d'avoir ainsi refusé de se soumettre aux instructions de son employeur ; qu'en retenant, pour énoncer que le licenciement reposait sur une faute grave qu'il avait refusé de rejoindre sa nouvelle

courrier du 2 mai 2006 la société Matériaux modernes demandait au salarié de rejoindre sa nouvelle affectation et de lui signifier son accord sous huit jours, en lui précisant que le déplacement entre

Le 6 janvier 2020, tenant compte de cette nouvelle affectation, la commune de Nice a fixé pour M. C un nouveau régime indemnitaire. M.

mes doutes » ; qu'en disant que « Tigranoui Z... ne justifie pas avoir sollicité une nouvelle affectation, notamment après le conflit survenu avec Richard A... le 26 mars 2008 », la cour d'appel a dénaturé