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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division ».
Source officielleChambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
13 avril 2023
Le projet de vente amiable actuellement présenté procède d'une nouvelle division de l'immeuble et de l'adoption d'un règlement de copropriété, qui ne peut être suivi car tardif, dès lors que le créancier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
SARL Delelis ne remet pas sérieusement en cause la véracité des constatations matérielles qu'elle mentionne, que ces opérations immobilières ne sont pas des projets uniques mais constituent, dès la nouvelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2402412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ces travaux ont également consisté en la rénovation totale de la toiture et son isolation, du ravalement de la façade de l’immeuble, du remplacement de toutes les fenêtres, de la création de nouvelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301029
8 octobre 2015
8 octobre 2015
locaux pendant 17 ans avec leurs enfants (jusqu'en 2006) sans qu'aucune difficulté relative à des nuisances sonores ne survienne ; que lorsque Mme Y... a acheté en 2007 son appartement issu de la nouvelle
Source officielle1ère Chambre
6448c0d15ca6d8d0f8ef69b7
25 avril 2023
25 avril 2023
issues de cette nouvelle division ; on vérifie que les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] supportent l'assiette de la servitude créée en 1985 au profit de la parcelle [Cadastre 8].
Source officielleChambre 9
Société DS2P IMMOc/S.A
68683d874965b5d9df3268ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les travaux de division et rénovation ont été confiés à la SARL BATI DP inscrite au RCS pour les lots “démolition, maçonnerie, VRD, couverture, platrerie, plomberie, terrassement, serrurerie, électricité
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc09bb5d55562dbd444670
8 janvier 2019
8 janvier 2019
INVESTISSEMENT FONCIERS PARTICIPATIONS a acquis [...] à [...] le 21 novembre 2006 une maison sise sur une parcelle cadastrée initialement [...] puis [...] dans sa partie orientale et enfin, à la suite d'une nouvelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300431
14 avril 2015
14 avril 2015
.. entendait alors contester l'existence d'une copropriété et voir constater qu'elle serait seule propriétaire d'une surface de 105 m ² et que les deux propriétés concernées feraient l'objet d'une division
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par suite, et alors que le projet litigieux n'implique aucune nouvelle division foncière, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions du seul fait que le terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aucune servitude de passage desservant les ouvrages construits ; - le permis de construire méconnait les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionnait pas les nouvelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société a procédé à une division parcellaire et a cédé deux lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’un de ces lots ; le permis sollicité ayant pour objet de procéder à une nouvelle division du terrain, il ne pouvait pas bénéficier de cette cristallisation, et devait se voir appliquer les règles du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, la société repreneuse nouvellement créée pourra bénéficier de la force commerciale du groupe MH INDUSTRIES pour développer de manière plus importante son futur chiffre d'affaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfa
4 novembre 2008
4 novembre 2008
références cadastrales, sans qu'aucun bornage n'ait été opéré, la division ayant seulement fait l'objet d'un document d'arpentage par voie de réquisition de division, selon les indications fournies sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00960
13 juin 2019
13 juin 2019
attaqué que le dispositif jugé essentiel et considéré comme l'objet de l'action en justice du CHSCT en raison de l'absence d'information préalable à sa mise en oeuvre, résulte de l'utilisation d'un nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300458
14 avril 2015
14 avril 2015
X... est après division du fond propriété de Mme D... veuve E... devenu, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée AB 56 ; que cette parcelle a fait l'objet d'une nouvelle division au cours de l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00729
23 mars 2011
23 mars 2011
souhait de ne pas déménager dans l'immédiat et le second lui confirmant qu'il aurait la charge de l'inspection du «Grand Est» à partir du 1er janvier 2007 ; qu'une rectification du périmètre de sa nouvelle
Source officiellePage 5 sur 1002