sa propre créance de salaire différé doit concerner la période du 16 août 1961 jusqu'au 31 décembre 1968 contrairement à ce qu'a décidé le tribunal qui l'a arrêtée au 19 juin 1965.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET 265 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR

  Dans son mémoire ampliatif, déposé le 5 juillet 1963, il a invoqué les droits de la défense, la Convention européenne et les articles 6 (égalité des Belges devant la loi) et 18 (liberté de la presse

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

Sur la forclusion de l'action en nullité des résolutions d'assemblée générale : L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Les actions en contestation des décisions des assemblées générales

-monsieur [L] [T]: né le [Date naissance 1] 1946, il a été majeur à 21 ans le [Date naissance 1] 1967; la loi sur la majorité à 18 ans étant intervenue postérieurement, elle ne peut lui bénéficier.

(RASSOUL HOUSSEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, QUI, POUR EXPORTATION D'OR EN CONTREBANDE ET INFRACTION

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription

Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, entrée en vigueur le 20 juillet 2023. 14.

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966

41-16, 1°, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 30.

24 II de la loi du 10 juillet 1965.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 62-288 du 14 mars 1962 ; - le décret n° 80-920 du 13 novembre 1980 ; - l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964 portant

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

, d'une part, que les dispositions de l'article 675 du Code de procédure pénale ont été respectées et que l'article 6-3b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ratifiée en France par décret du 18 décembre 1969, 56, 60, 163, 166, 171, 591 et 593 du Code de

juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU