27 décembre 1985 ; Le Tribunal, par jugement en date du 3 novembre 1998, prononçait la nullité de la citation introductive d'instance.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité

le délai précité n'a pas été respecté ; que X... ne s'est pas présenté à l'audience et que le tribunal a cru pouvoir statuer par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

introductive du 20 août 1991 et a constaté, par voie de conséquence, l'extinction par prescription de l'action engagée ; "aux motifs que la citation du 20 août 1991 a été déposée à la mairie de Z

, dit la citation régulière à cet égard, évoqué et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des autres exceptions de nullité et du fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir admis à bon droit

ainsi que de non-présentation de feuille d'enregistrement et l'a condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au

DE LA CITATION; "AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, BIEN QUE CELUI-CI AIT STATUE SUR LE FOND PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LA NULLITE DE LA CITATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT

de la procédure, de telle sorte que celles qui sont soulevées en cause d'appel pour la première fois par les appelants : nullité de la procédure tirée du "non respect des délais", "nullité de la citation

K... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation directe et dit n'y avoir lieu à évocation.

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 10 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christine X..., épouse Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé la nullité

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation ou injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité

Il soulève in limine litis la nullité de la citation et de la signification de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 et demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et de lui allouer la somme

en vigueur à cette date; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'une citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de

juillet 1881, 550 et 555 à 558, 593 du Code de procédure pénale ; violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

devant la Cour un autre moyen de nullité" ; "1°) alors que ce moyen de nullité de la citation tiré de l'inexactitude des propos incriminés a été soulevé, à titre préliminaire, dans l'acte de signification