qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commises avec la circonstance de conduite en état d'ivresse, a prononcé sur les réparations civiles et sur l'exception de nullité

verser des indemnités journalières à Mme X... à la suite d'un arrêt de travail pour état dépressif, avait, après deux expertises, assigné, le 9 novembre 1988, celle-ci et la société Brain work office en nullité

d'imprégnation alcoolique ; que, de cet ensemble d'éléments, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que la société SM3A avait renoncé de façon explicite et non équivoque à la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de la police d'assurance souscrite le 29 août 2003 par la société SCOR SE auprès de la société Liberty mutual

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la Mutuelle des motards devait prendre en charge les conséquences de l'accident sans pouvoir opposer la nullité

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui invoque nullité de la police d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

du contrat contre son assuré ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 février 2007 statuant sur les intérêts civils, s'était contenté de déclarer irrecevable l'exception de nullité de la police, faute pour

En conséquence, elle conclut à la nullité de la police souscrite par La société LES MAISONS DU GOLFE ainsi qu'à sa mise hors de cause.

la violation des articles 1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

X... et fait obstacle au portage de la police, en l'absence de toute décision ayant prononcé la nullité de la police, de sorte que seule cette faute était en relation directe de cause à effet avec le préjudice

du contrat d'assurance souscrit par Antonio X..., débouté la compagnie Axa de sa demande de nullité dudit contrat et dit que ce contrat devait être appliqué ; " aux motifs que les pièces du dossier

demandeurs à son encontre en sa qualité d'assureur de la SARL ARCH'IMHOTEP par l'effet de la nullité de la police souscrite par la SARL ARCH'IMHOTEP - prononcer l'irrecevabilité pour défaut de qualité

indemnités provisionnelles à valoir sur la réparation de leur préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY a été saisi par cet assureur aux fins de voir prononcer la nullité

DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ESTIMANT QUE MME Y..., SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE, AVAIT A L'INSTIGATION DE M Z...

il apparaît que Sandra Y... n'utilisait pas seulement de temps en temps le véhicule de sa mère, mais en avait un usage fréquent voire régulier ; que cela résulte notamment de ses déclarations à la police

lui-même, a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, le silence intentionnellement conservé par l'assuré, pendant la période précontractuelle, sur l'existence d'un risque, emporte nullité

de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

pour fausse déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que la société Helvetia assurances demandait, d'une part, la nullité de la police pour fausse déclaration de l'assuré au moment de la souscription,