; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie par le prévenu sur l'exception de nullité du contrat d'assurance d'une demande de sursis à statuer en vue d'une bonne administration de

[O] ne justifie pas du préjudice économique allégué au titre d'une discrimination illicite", quand elle avait retenu qu'"aucune discrimination illicite ne ressort donc des débats", la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur l'article 11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la

Cassation décidait antérieurement ; que cette décision permettant dorénavant de soulever devant les juridictions pénales la nullité pour défaut de motifs de l'avis de ladite Commission, la Cour a violé

[M] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties

X... fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail présentait un lien avec la demande en requalification ou était la conséquence de la demande en requalification du contrat de travail, la cour d'appel

l'assignation du 10 mars 1994 dès lors que cette copropriétaire a demandé à la cour d'appel de constater que le mandat du syndic était expiré depuis le 16 décembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, sans

ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

de biens sociaux, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 15 décembre 1993 qui, après avoir rejeté une nouvelle exception de nullité

publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance délivrée à A..., a relaxé les autres prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant

d'appel ne pouvait se fonder sur l'acceptation des redressements afférents aux ventes des 30 janvier et 15 mars 1991 pour entrer en voie de condamnation ; " 3) alors que la cour d'appel ne peut statuer

, . juger le licenciement non entaché de nullité, . juger M.

La cour d'appel s'étant bornée à reprendre les mots « faits prescrits » utilisés par l'employeur dans ses conclusions sans en déduire l'irrecevabilité des demandes du salarié fondées sur le non-respect

de Mustafa Y... et Ferhat A... ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté cette exception de nullité, la cour d'appel retient que les services de police ont constaté que Ferhat A..., étranger

de céans a, avant dire droit sur cette demande de nullité de contrat, sollicité la production aux débats : - des conditions générales du contrat, - de la proposition d'assurance établie lors de la souscription

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

sanctionnée que sur le fondement d'une perte de chance », non alléguée par les demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 5°/ que, les juges du fond ne peuvent

En l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'action des salariés devant le conseil de prud'hommes de Lens avait pour objet de voir constater la nullité des licenciements tandis que leur action devant

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui soulève la nullité du mandat de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en retenant, en