CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 359 résultats pour « objection des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Article R422-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par
Article 56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
Article Annexe 1 (Saint-Martin)
Lorsqu'une partie contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette partie contractante ― et impose en conséquence ― des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre partie contractante a été imposée par cette autre partie contractante
Article 1
Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
LEGIARTI000035669029
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification : - Nom patronymique Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale : - Période Troisième partie : déclaration sur
Article R6223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.
Article L2333-87-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R443-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Article Annexe I
ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION ET LA DISSÉMINATION SONT INTERDITES Partie A Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur.
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Article L7321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
ont été soumises à son accord. 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ; 3° A la durée du travail
Article L7161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80
L'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
I. – Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse
Article 2
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article L214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre provisoire dans
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article L7191-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 52
La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V
Article L7281-1
La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre
Page 5 · 23 359 résultats