chemin au Sud qui dessert des parcelles, que le tribunal de Draguignan a déjà constaté à l'occasion d'une procédure concernant d'autres parties que, par son tracé en bordure de propriété, le chemin objet

1988, relative à la réduction de 10 % dont le salarié avait fait bénéficier un membre de sa famille pour l'achat d'un meuble, sanctionnée en son temps par une mutation, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet

applicable ; Attendu que l'appel d'une décision du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque l'intérêt du litige

X... réclamait le paiement de loyers, et non d'indemnités d'utilisation, pour la période postérieure au 30 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société Heckel, qui a pour objet

X... a demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt rejette cette demande après avoir retenu que l'objet du litige pose la question de la bonne foi de la société Afrijet dans le règlement

Mme Y... ayant contesté, le 8 avril 1986, l'obligation de payer un loyer ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'existence et la détermination de la créance étaient l'objet

Y... et Mme X... étaient tous deux intimés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen et le second moyen : CASSE

propriété du terrain jusque de l'autre côté du mur bordant leur propriété à l'ouest et constitue un juste titre, que les époux Y..., qui sont de bonne foi, sont devenus propriétaires de la bande de terrain, objet

percevoir un salaire ne pouvait être sanctionnée que par la nullité absolue du contrat de travail qui s'impose à tous, la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'objet

X... reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes ni l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M.

Exceptions préliminaires rejetées (essentiellement la même, disparition de l'objet du litige, ratione temporis, délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet

Exceptions préliminaires rejetées (essentiellement la même, disparition de l'objet du litige, ratione temporis, délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet

qu'en statuant ainsi, alors que la société Akzo opposait à la demande dirigée contre elle la prescription de l'action en paiement tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce, le tribunal a modifié l'objet

[L], quand la déclaration d'appel de Mme [L] déterminait suffisamment l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 4, 56, 911 et 910-1 du code de procédure

Personnel assistance intérimaire s'est pourvue en cassation le 11 décembre 2000 contre l'arrêt attaqué ; Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cette société avait fait l'objet

quater du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties contestaient en appel non pas le caractère privilégié de la créance mais son montant, la cour d'appel a méconnu l'objet

X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu