L'opérateur d'importance vitale conclut une convention avec le service de l'Etat ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle. Cette convention précise :

Article 41-4

—

injecte est sur une trajectoire n'induisant pas de collision ni avec le lanceur ni avec le déployeur, ni avec les autres objets injectés, ce pendant une durée minimum de 5 jours après l'injection, ou jusqu'à ce que l'objet spatial soit en capacité d'effectuer

Article 2

—

La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.

Article R212-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Article Annexe 3

—

Lisibilité Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes : - être fortement contrastées par rapport au fond du support ; - la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend

Article 1

—

caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement

Article 14

—

par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée

Article R232-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la

Article R236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

Article 1

—

Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement

Article R24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue au 1° de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué

Article R24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations

Article L5427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées

Article EC 1

—

Objectifs Les dispositions du présent chapitre ont pour objectifs : - d'assurer une circulation facile ; - de permettre l'évacuation sûre et facile du public ; - d'effectuer les manœuvres intéressant la sécurité.

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Article 7

—

Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Article 6

—

Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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