Par un arrêté du 6 avril 2023, le maire de Pujaut lui a délivré le permis de construire sollicité. Le 24 avril 2023, M. D... a sollicité le retrait de cet arrêté.

Elle a cependant indiqué à l'huissier qu'elle jugeait inacceptable l'obligation de construire un local commercial dans le mois.

A... et Y..., ce dernier aujourd'hui en liquidation judiciaire, Mme B... étant mandataire-liquidateur, un terrain à bâtir pour un prix de 1 504 420 francs, converti en l'obligation pour les acquéreurs

La SAS GRTB considère que l'obligation de construire est réputée satisfaite au jour de l'achèvement des travaux.

son action au livre foncier compétent (annexe n° 9 de Me X...), en se prévalant de la clause de " résolution de la vente " prévoyant, en substance, qu'en cas de défaillance de l'acquéreur dans son obligation

la SCI Villa Saint-Jacques ont constitué le GFF comme mandataire commun pour la réalisation de cette opération ; que par arrêté ministériel du 4 juin 1992 la carrière s'étendant sous l'immeuble à construire

devant le tribunal de grande instance de Toulouse en résolution de la vente d'une parcelle de lotissement qui lui avait été consentie suivant acte authentique du 22 avril 1999, pour inexécution de l'obligation

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Hertel, ayant l'obligation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Sur le dossier de permis de construire : 4.

à exécuter son obligation de construire, ce qui ne pouvait s'entendre que d'une demande visant à obtenir une réparation en nature mais avaient sollicité que l'inexécution soit sanctionnée conformément

utilement soutenir que la délibération du 6 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification de la convention de maîtrise foncière en tant qu'elle prévoit à son article 6.2 l'obligation

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société MAGENTA DEVELOPPEMENT de sa demande tendant à voir constater que l'obligation de construire dans un délai imparti

de construire selon certaines normes, courait du jour où l'obligation de construire devait être exécutés ; qu'en prenant pour point de départ du délai de trente ans la connaissance par le bailleur du

La qualification de bail à construction ne peut donc être retenue, comme l'a exactement dit le premier juge, qui a relevé l'absence de tout document relatif à l'obligation de construire et à l'indemnité

légales et notamment sans se conformer aux permis de construire, en modifiant un site classé sans autorisation du ministre des Affaires Culturelles ; "aux motifs que, en ne construisant pas le garage

Par un arrêté du 18 juillet 2024, le maire de la commune du Cannet a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que la venderesse ne s'était pas obligée