« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

légalement justifié la relaxe du prévenu du chef de diffamation ; "alors que, d'autre part, comme l'avait soutenu l'association requérante dans ses écritures, le journaliste avait manqué à une obligation

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à la charge de l'association HOGLY une faute constituée par un manquement à son obligation

si les avis de la Banque de France, et notamment l'avis aux cédants du 12 juin 1967, rédigé en termes généraux, n'imposaient pas, en tant que norme professionnelle, au banquier réceptionnaire une obligation

fait" ; qu'Aldo X..., en supprimant le frein de chariot, savait, compte tenu de ses compétences, qu'il privait le téléphérique d'un élément essentiel de sécurité et que ce faisant, il manquait à une obligation

X... circulait à bord de son véhicule de type Bmw X6 dans le sens Agen / Nérac ; qu'il s'est endormi au volant (ce qui traduit un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ; qu'il s'est alors

définitivement, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SCTC avait, en sa qualité de professionnel, manqué à ses obligations

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

« bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société Gesdom n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation

LA ROUTE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES USAGERS ROULANT EN SENS INVERSE, A ALLURE NORMALE, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN LA CIRCONSTANCE IL N'AIT PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION

X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui et de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou

législation alimentaire, notamment en matière de sécurité des denrées alimentaires, constitue une norme générale et n'institue dès lors pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue

compatible avec les travaux envisagés par le maître de l'ouvrage et que l'architecte, qui a sollicité un permis de construire pour un projet dont il ignorait les possibilités d'exécution, a manqué à son obligation

CRCAM d'Indre-et-Loire alors que, d'une part, l'avocat qui prête son concours à un enchérisseur devant non seulement tenir compte de l'apparente insolvabilité de son client, mais pour respecter l'obligation

raison de leur qualité, de leur expérience et de leur connaissance de l'état réel de la société, tout en relevant par ailleurs que la compétence de ces personnes ne pouvait dispenser la banque de son obligation

involontaire est caractérisé dès lors qu'il peut être retenu à la charge du prévenu une faute caractérisée ayant contribué au décès ; qu'à cet égard, tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations

insuffisant pour exonérer un organisateur de manifestation sportive de ses devoirs en matière de sécurité puique, au-delà d'un strict respect des prescriptions sportives, il existe à sa charge une obligation

AVOIR SEJOURNE UN CERTAIN TEMPS, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE MUNIR D'UNE LAMPE ELECTRIQUE POUR SE DIRIGER DANS LA NUIT ; QU'ELLE A PU DECIDER QUE L'EXPLOITANT DU CAMP N'AVAIT PAS FAILLI A SON OBLIGATION