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3 795 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10402

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

peuvent comporter, en tenant compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs, - informer le client des caractéristiques des instruments financiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

important , d'autre part, que le salaire du mois de février avait été versé en retard, ce qui avait placé la salariée dans une situation financière difficile et, enfin, que l'employeur avait été condamné

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a estimé que la société Cérès finance avait manqué aux obligations prévues par l'article 325-5 du Règlement

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

par an en phase de démarrage puis de 600 clients par an en phase d'exploitation confirmée, d'un chiffre d'affaires annuel prévisionnel de 497 500 francs HT la première année et de 597 000 francs HT la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006336

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

légales obligatoires, dans la revue mensuelle et sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'Autorité des marchés financiers, de retirer de son site

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces propositions se fondent sur :1° L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Outre cette obligation générale, le conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... est définitive) pour fidéliser les salariés (en difficulté financiere) en question ne peuvent justifier une telle opération contraire aux intérêts de la SELARL, elle-même alors en situation fragile

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

-B..., a pu consulter le dossier avant que sa cliente, après l'avoir accepté, soit interrogée immédiatement en sa présence ; que l'avocat a pu consulter le dossier en l'état où il se trouvait au moment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05878

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des nombreux documents financiers, bancaires, juridiques, commerciaux et fiscaux (dossiers clients facturés par Archester, un contrat d'apporteur d'affaires avec la société Banque Natexis, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

en relève ; qu'outre cette obligation générale, le conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01294

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

, auprès de son client, des objectifs de gestion poursuivis par celui-ci ; que le gestionnaire délégué d'un contrat d'assurance-vie à fonds dédiés est tenu de s'enquérir, auprès du souscripteur qui l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SARL Web Made In Breizh, également spécialisée dans la création et le développement de sites internet, proposait notamment à ses clients la location financière de sites à créer en partenariat avec la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

des prospects et clients.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

du titre d'une société pour laquelle la SOCIETE EUROLAND FINANCE effectuait une mission de conseil et d'assistance financière ; que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347a9820760468939cf724

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le secret professionnel porte à la fois sur les informations concernant la clientèle (financière ou de tout autre nature) et sur celle relative au Groupe Crédit Coopératif (son organisation ses règles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d5c7ca18b0008e58287

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société G Consult Finances n'a donc pas proposé à la société Financière [I] [J] un placement en adéquation avec son profil et a manqué à son obligation de conseil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle vise à obliger les établissements de crédit et les institutions financières à identifier les clients et les transactions supérieures à 15 000 euros, examiner «   avec une attention particulière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

A... avait signé le bon de commande rempli, et qu'il lui avait demandé un financement, de sorte que M. F... avait demandé à M. E... de s'occuper du dossier de financement que M.

Source officielle

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