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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10402
16 octobre 2019
peuvent comporter, en tenant compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs, - informer le client des caractéristiques des instruments financiers
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
important , d'autre part, que le salaire du mois de février avait été versé en retard, ce qui avait placé la salariée dans une situation financière difficile et, enfin, que l'employeur avait été condamné
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
Dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a estimé que la société Cérès finance avait manqué aux obligations prévues par l'article 325-5 du Règlement
cr
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
par an en phase de démarrage puis de 600 clients par an en phase d'exploitation confirmée, d'un chiffre d'affaires annuel prévisionnel de 497 500 francs HT la première année et de 597 000 francs HT la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006336
30 mai 2007
légales obligatoires, dans la revue mensuelle et sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'Autorité des marchés financiers, de retirer de son site
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
Ces propositions se fondent sur :1° L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
Outre cette obligation générale, le conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
Y... est définitive) pour fidéliser les salariés (en difficulté financiere) en question ne peuvent justifier une telle opération contraire aux intérêts de la SELARL, elle-même alors en situation fragile
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2
613725e7cd5801467742171e
28 février 2001
-B..., a pu consulter le dossier avant que sa cliente, après l'avoir accepté, soit interrogée immédiatement en sa présence ; que l'avocat a pu consulter le dossier en l'état où il se trouvait au moment
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05878
18 janvier 2017
des nombreux documents financiers, bancaires, juridiques, commerciaux et fiscaux (dossiers clients facturés par Archester, un contrat d'apporteur d'affaires avec la société Banque Natexis, en
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285
21 avril 2022
en relève ; qu'outre cette obligation générale, le conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01294
14 décembre 2010
, auprès de son client, des objectifs de gestion poursuivis par celui-ci ; que le gestionnaire délégué d'un contrat d'assurance-vie à fonds dédiés est tenu de s'enquérir, auprès du souscripteur qui l'a
CHAMBRE 2 SECTION 1
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3 juillet 2025
La SARL Web Made In Breizh, également spécialisée dans la création et le développement de sites internet, proposait notamment à ses clients la location financière de sites à créer en partenariat avec la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
des prospects et clients.
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
du titre d'une société pour laquelle la SOCIETE EUROLAND FINANCE effectuait une mission de conseil et d'assistance financière ; que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a,
Pôle 6 - Chambre 9
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
Le secret professionnel porte à la fois sur les informations concernant la clientèle (financière ou de tout autre nature) et sur celle relative au Groupe Crédit Coopératif (son organisation ses règles
Chambre Commerciale
65a23d5c7ca18b0008e58287
11 janvier 2024
La société G Consult Finances n'a donc pas proposé à la société Financière [I] [J] un placement en adéquation avec son profil et a manqué à son obligation de conseil.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311
6 décembre 2012
Elle vise à obliger les établissements de crédit et les institutions financières à identifier les clients et les transactions supérieures à 15 000 euros, examiner «   avec une attention particulière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468
27 juin 2017
A... avait signé le bon de commande rempli, et qu'il lui avait demandé un financement, de sorte que M. F... avait demandé à M. E... de s'occuper du dossier de financement que M.
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