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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141838
9 août 2022
9 août 2022
Il avait une obligation de soins. Il n'a pas de carte vitale. Il a besoin de soins. Ses problèmes psychiatriques n'ont pas été pris en considération par la préfecture.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100756
25 juin 2008
25 juin 2008
Z... se sont éloignés d'elle en 2002 pour s'installer dans la Loire ; que par lettre du 23 mars 2005, le conseil de Mme veuve Z... a demandé aux époux A... de s'acquitter de leur obligation de soins vis
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
ancien logement un revenu leur permettant d'assurer l'obligation de soins dont ils lui réclament l'exécution ; Sur sa participation aux frais d'entretien de l'immeuble, que le montant mis à sa charge
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Louis Yc/Madame Annette Z
6253c93abd3db21cbdd87a3f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
sur Annette Z... au titre de l'obligation de soins était bien réelle emportant des visites régulières", la fourniture de soins médicaux avec administration des médicaments prescrits et l'approvisionnement
Source officiellecr
61372638cd58014677423dd0
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Caroline Y..., mineur de quinze ans, et l'a condamné, en conséquence, à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, peine assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et d'une obligation
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f38d
27 mai 1998
27 mai 1998
du 16 mai 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90828
27 juin 2013
27 juin 2013
C... de voir ses proches s'occuper de lui, étant observé que si une obligation de soins aurait pu être insérée dans un acte portant donation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410446_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'expertise rendu par le médecin-conseil de la famille, le docteur G, fait état de ce que la médication présentée n'a pas été adaptée à l'état de santé de Mme B, ce qui constitue un manquement à l'obligation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206176_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
éloignement l'empêchera de respecter son obligation de soins et de faire valoir ses droits devant le juge aux affaires familiales ; - celles de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100838
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... depuis plusieurs années, ont conclu à la nécessité du maintien d'une obligation de soins, en relevant l'existence d'un risque de rechute en raison d'une possible rupture de traitement dont les conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89055
26 mars 2007
26 mars 2007
Par ailleurs, il convient de relever que Christophe Z... n'apporte la preuve que d'un seul et premier rendez-vous en rapport avec son obligation de soins anti-alcooliques, le 20 février 2007, à la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502840_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
comportement ne constitue plus une menace grave pour l'ordre public ; il suit en effet à la lettre l'obligation de soins à laquelle il a été condamné et est pris en charge au titre de la pathologie psychiatrique
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c9c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention laissait à la venderesse la faculté, dans l'avenir, de demander la conversion de l'obligation
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58835
26 novembre 1996
26 novembre 1996
attaqué, que l'administration fiscale a, par redressement notifié le 15 février 1991 aux époux X..., qui avaient acquis par acte enregistré le 29 janvier I985 un bien pour un prix aussitôt converti en obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311193_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A B saisit le tribunal d'une demande relative à son placement sous contrôle judiciaire et à l'obligation de soins qui lui a été imposée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02492
2 novembre 2017
2 novembre 2017
obligation de soins ; que le juge de l'application des peines de Draguignan procédait à un deuxième rappel des obligations le 16 juin 2015 ; qu'à compter de décembre 2015 elle ne répondait plus convocations
Source officielleRETENTIONS
62d79add71d9f5effbdf29db
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il lui aurait par ailleurs été notifié, une obligation de soins psychiatrique lors de sa dernière condamnation' et relève ensuite que les centres de rétention ne disposent pas d'un accès à la psychiatrie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206402_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
obligation de soin ; la sanction prononcée est en incohérence avec la condamnation pénale qui est dispensée d'inscription au bulletin n°2, et qui prescrit qu'il exerce une activité professionnelle ; les
Source officiellecr
6137263ecd58014677424116
8 juin 2006
8 juin 2006
, le service pénitentiaire d'insertion et de probation avait rédigé un rapport d'incident, Christophe X... n'ayant pas été en mesure de justifier de la mise en oeuvre de son obligation de soin et n'ayant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ajouté aux obligations de son contrôle judiciaire l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de
Source officiellePage 5 sur 6160