137, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation

de verser une caution d’un montant élevé.

, date de la comparution de Bruno X... devant le juge correctionnel ; "aux motifs que, "par ordonnance en date du 17 janvier 2001, Bruno X... a été placé sous contrôle judiciaire avec la seule obligation

de verser à titre de cautionnement une somme totale de 200 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte du dossier, en l'état où il se trouve, que Marcel X... a reçu depuis les années 1986 et 1987, à charge

Claude et Louis X... de banqueroute, d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux, le juge d'instruction a, par deux ordonnances du 17 décembre 1986, placé ceux-ci sous contrôle judiciaire avec obligation

maintien d'un contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser un cautionnement est, en l'espèce, nécessaire pour garantir la représentation en justice de l'inculpée ; qu'elle estime qu'en

sous mandat de dépôt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, refusant de prolonger sa détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire, avec notamment obligation

violation des articles 138-11ème et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge, fixant les conditions du contrôle judiciaire, et prévoyant l'obligation

sa profession" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations

obligations et le paiement des amendes et des dommages et intérêts, est judicieuse ; que le cautionnement est prévu en effet, d'une part, pour la représentation aux convocations de l'autorité judiciaire

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire tendant à la suppression de l'obligation

NEANMOINS EN MESURE DE SE PROCURER, AU BESOIN A L'AIDE DE PRETS OU DE DONS, LE COMPLEMENT DE LA SOMME QUI LUI FAIT ACTUELLEMENT DEFAUT POUR SE CONFORMER A L'ARRET SUSDIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION

justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que pour justifier le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire prononcé contre Gérard X... avec obligation

du contrôle judiciaire ; qu'il est constant que la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel a placé Chahisse X... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement

du cautionnement qui lui était imposé ; qu'il y a lieu de limiter ce cautionnement au versement de la somme d'ores et déjà effectué (arrêt attaqué p. 6, alinéas 9, 10 ; p. 7, alinéas 1 et 2) ; " 1-

d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant du cautionnement, en précisant que le paiement s'effectuerait en trois versements mensuels de 2 700 francs, à compter du 30 septembre 1992 ;

d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant du cautionnement, en précisant que le paiement s'effectuerait en trois versements mensuels de 2 700 francs, à compter du 30 septembre 1992 ;

l'instruction soit à titre de mesure de sûreté de sorte que : - d'une part, la chambre de l'instruction qui a prétendu justifier le maintien du contrôle judiciaire d'Andréas X... et notamment de l'obligation