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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
697b0afbcdc6046d47123b61
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le locataire ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, la caution a exécuté son obligation de garantie et les bailleurs lui ont remis des quittances subrogatives.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784844
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants.
Source officielleciv3
61372361cd580146774090d5
5 octobre 1999
5 octobre 1999
relevé, sans dénaturation ni violation de l'autorité de chose jugée, que le dispositif de l'ordonnance de référé du 9 février 1995, suspendant les effets de la clause résolutoire, précisait que l'obligation
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c5a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
application de l'article 56, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, seuls les logements vacants, soit depuis plus de dix-huit mois, soit à la suite d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec12d
4 mars 1970
4 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a9
21 juillet 1980
21 juillet 1980
AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A COURIR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT ACQUITTES DE PLUSIEURS ECHEANCES, S'EST BORNEE A RETENIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL
Source officielleciv3
6137236dcd58014677409a4d
24 mai 2000
24 mai 2000
avait été abattue permettant de relier les lieux aux locaux loués, la cour d'appel, qui a relevé que la cloison avait été rétablie et les occupants expulsés, a pu en déduire que le manquement à l'obligation
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8cd
3 février 1975
3 février 1975
INEXECUTION PARTIELLE DONT LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT DETERMINE LES CONSEQUENCES ; QU'ELLE A RETENU EXACTEMENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE PREVOYAIT PAS L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DES OBLIGATIONS
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40502
21 février 1973
21 février 1973
ET SALLE A MANGER A LA SUITE " ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE LA DESIGNATION " CUISINE ET SALLE A MANGER " NE S'APPLIQUAIT QU'A UNE SEULE PIECE POUVANT SERVIR A CES DEUX USAGES, LES LOCATAIRES
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40321
7 novembre 1972
7 novembre 1972
; QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE DEMANDAIT QUE SOIENT CONSTATEES LES CONTRAVENTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LE PRENEUR, MAIS EGALEMENT QU'IL SOIT DECIDE QUE LES OBLIGATIONS
Source officielle4e Chambre C
616396495fe465b53b77f52b
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Elle soutient que contrairement à ce que prétend la société Le Commodore elle a restitué le fonds de commerce après avoir rempli toutes ses obligations de locataire-gérant et notamment elle nie l'existence
Source officielleciv3
613723f4cd580146774105fe
12 mars 2002
12 mars 2002
liquidation judiciaire de la société Française de pizza ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acceptation par la bailleresse des versements effectués par la sous-locataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90091
14 décembre 2012
14 décembre 2012
1999 ; ainsi l'intérêt à agir de ceux-ci, dans le cadre de l'indivision successorale est établi ; la décision de première instance sera infirmée de ce chef à l'égard de Valentine Z.... 2- Sur les obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92126
6 mars 2015
6 mars 2015
X... à ses obligations de locataire ; Attendu que c'est également de manière justifiée que le premier juge, après avoir constaté qu'il résultait de nombreux témoignages que M.
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d05
7 mars 2006
7 mars 2006
caution solidaire, notamment, du règlement de toutes indemnités dues par Mme Y... en vertu du bail, d'autre part, de la stipulation selon laquelle ce cautionnement sera valable jusquà l'extinction des obligations
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee857
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Paris, 15 janvier 1986) retient par motifs adoptés que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 répute non écrite les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d99
5 novembre 1999
5 novembre 1999
s'est engagée "jusqu'à extinction des obligations du locataire". Elle soutient donc que Madame Y... est tenue solidairement avec Mademoiselle X... du solde locatif.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302722_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 15 juin 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, la commission de médiation de la Somme a rejeté sa demande au motif qu'il " n'a pas respecté ses obligations de locataire (dettes
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4023e
22 novembre 1972
22 novembre 1972
UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT ET LEUR ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX LOCATAIRES DE NE PROCEDER A " AUCUN CHANGEMENT, NI
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42329
16 février 1977
16 février 1977
. ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA FERMETURE DU FONDS, CETTE DERNIERE A FAIT SOMMATION, LES 12 JUIN ET 5 JUILLET 1973, A SES LOCATAIRES, DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL ENTENDANT, A DEFAUT,
Source officiellePage 5 sur 2828