Selon l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), ce règlement

Dans une correspondance du 25 novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre

et Z... , exercice de l'autorité parentale, et entérinant par un donné acte voulu par eux deux leur accord préexistant quant au principe et au montant de la contribution financière de M.

et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation.

25 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 73 F-B Pourvoi n° C 22-17.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

janvier 2016 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° Z 14-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nono, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'information et de conseil pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'invoquant un manquement de l'institution à son obligation d'information et de conseil, la société exposante faisait valoir que le

respect d'obligations déclaratives à chaque transfert de fonds, obligations indépendantes les unes des autres et propres à chaque opération, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la preuve de l'obligation au paiement était suffisamment rapportée et d'avoir condamné M. W... C... à payer à M. S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2001 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2000 en qualité

préexistante ; que l'obligation de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle peut avoir une source légale ou contractuelle ; qu'en jugeant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...