à 31.015 €, - à titre subsidiaire, dire que Mme [N] est titulaire, à ce titre, d'une créance envers l'indivision de 13.720 € en principal, - infirmer le jugement rendu le 2 juin 2017 par le juge aux

le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. le receveur principal

Madame [T] soutient que le profit subsistant correspond à 'la véritable rente issue du contrat d'obligation d'achat avec [11] garanti sur 20 ans par contrat, déduction faite des charges d'entretien ainsi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. S....

Et elle fait valoir que le délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil ne commence à courir qu'à compter du jour où l'obligation principale peut être mise à exécution, soit en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le bail renouvelé

est [...]                                  , défendeurs à la cassation ; La société Eurofins analyses d'amiante Paris a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Par un arrêté, en date du 24 février 2025, le préfet de Police de Paris a obligé M.

Par un arrêté, en date du 24 février 2025, le préfet de Police de Paris a obligé M.

Le profit subsistant doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire et de prime pour la période non prescrite d'avril 1993 à août 1998, et de dommages et intérêts, en application du principe

Enfin, concernant la demande de parcelle de subsistance, M et Mme [R] font valoir que M.

EST EN DROIT DE DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE LORSQU'ELLE A ETE STIPULEE POUR LE SIMPLE RETARD, CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA PRESENCE ESPECE OU IL ETAIT SPECIFIE QUE LA PENALITE FORFAITAIRE

Au regard de ces éléments, les consorts [J] estiment être bien fondés à solliciter l'octroi d'une expertise afin d'éclairer les zones d'ombre qui subsistent quant à la prise en charge de M.

PRINCIPALE, NON SEULEMENT VALABLE, MAIS EXECUTOIRE ; QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR PRINCIPAL PRIVE DONC LE CONTRAT DE CAUSE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL

En ce qui concerne l'intervention de la SCCV Fontainebleau Subsistances : 2. La SCCV Fontainebleau Subsistances a intérêt au rejet de la requête. Ainsi, son intervention est recevable.

engagée le 21 octobre 1981 en qualité de directrice par l'association Automobile club Hérault-Aveyron (ACHA), a été licenciée pour motif économique le 12 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Paris 1er (le receveur) a demandé qu'en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales, M.