l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'en lui déniant, après avoir constaté qu'il a pris acte

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Serge Y... est fondé à solliciter une récompense de 18 035 € (27 128, 05 € x 14 : 21) et le jugement entrepris M.

Il n'existe pas de trouble manifestement illicite, de dommage imminent ou d'obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la compétence du juge des référés et l'octroi au requérant d'un

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

d'apprécier en opportunité l'affectation ou la destination des fonds qui sont remis par le client, que le premier juge a dénaturé l'article 5 du contrat d'ouverture de crédit puisque l'obligation qu'il

de divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la date est ignorée, mais le jugement de divorce a été prononcé le 26 novembre 1993 sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que toutefois

des parents et, éventuellement, des enfants, jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.

destruction ou dégradation involontaire par incendie ou explosion est constitué dès lors que cet incendie ou cette explosion ont été, directement ou indirectement, provoqué par un manquement à une obligation

enterrés, ce qui laissait entendre que les bâtiments existants avaient été entièrement et correctement démolis, et qu'il n'était pas établi que la société X... avait encore connaissance de ce que subsistaient

paritaire des baux ruraux de Bernay la nullité de ce congé et a formé une demande de cession du bail à sa fille, Mme Z..., et subsidiairement de renouvellement du bail portant sur une parcelle de subsistance

, et donc définitif, ce qui est le cas notamment lorsque les époux ont acquiescé préalablement au jugement ; qu'en effet l'acquiescement au jugement emportant renonciation aux voies de recours, le jugement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un jugement unique. Sur l'instance n° 2104866 : 2.

Par ordonnance du 9 avril 2026, confirmée en appel le 11 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [F] [I] pour une durée de vingt-six jours.

24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article 1413 du code civil ; 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle aboutira à obliger

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, manquement à une obligation