au consommateur, notamment en se prévalant de l'obligation légale d'informer le consommateur sur les prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de

qui ne fait état que de consignes incomplètes non destinées aux ressortissants étrangers ; que la facture, qui aurait été envoyée, selon Cotratour après la signature du contrat, ne satisfait pas à l'obligation

d'information, l'arrêt retient que la société Geocoton n'avait aucune obligation légale d'informer le salarié de la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse ; Attendu

de l'application de l'article 456 du code civil et du non-renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans ; Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs n'étaient tenus d'aucune obligation

Gérard X... ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de dire que la CNAV n'a pas manqué à son obligation d'information et de débouter M.

du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

la caisse RSI de ce décès, de dire que cette caisse a manqué à son obligation d'information à son égard suite au décès de son époux, constater que celui-ci était à jour de ses cotisations dans les livres

liquidation judiciaire, la banque a mis à exécution les cautionnements ; que les cautions, se prévalant notamment du caractère disproportionné de leurs engagements et d'un manquement de la banque à ses obligations

demanderesse à la saisie, du 27 mai 2014 ; Vu le mémoire de la Ville d'[Localité 2], défenderesse à la saisine, du 9 octobre 2014 ; Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement, intervenant légal

au 31 décembre 1992, par le franchiseur conformément aux stipulations contractuelles, qu'il a été renouvelé à compter de 1993, sans préciser d'où il ressortait que le franchiseur avait exécuté son obligation

Sur la demande au titre de l'obligation de loyauté et d'une obligation légale d'information Mme [M] [R] reproche à la société MSD FRANCE de ne pas l'avoir informée, au moment de son embauche le 03 février

Jean-Yves Z... à son obligation d'information, tout en décidant cependant que la banque n'avait commis aucune faute ni négligence au préjudice de la caution, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

légale d'information et l'indemnisation de leur préjudice.

encore « d'idiots et de bons à rien », de faits de non dévoilement et non traitement de faits grave de maltraitance de nature sexuelle commis à l'encontre d'une résidente, en manquant tant à son obligation

que la banque n'avait pas satisfait à son obligation annuelle d'information, faute par elle d'avoir distingué, dans le courrier qu'elle a envoyé chaque année à M.

2 janvier 2026 l’avisant de la situation de son crédit renouvelable ne contredit pas cette décision ni ne vient conforter la gestion incohérente arguée, mais a seulement pour objet de respecter l’obligation

l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463-1 ET 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE