Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais

S'ETANT ENGAGE A GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE ERVI D'ACHEVER LA CONSTRUCTION POUR UN PRIX ET DANS UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X...

CONCLUSIONS, SI LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT FAISAIT DEFAUT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE L'ACTE DU 1ER JANVIER 1960 VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION

relevé le caractère équivoque de l'article 8 de la convention de cession relatif aux engagements de non-concurrence, retient que la SAGED étant une société holding sans activité opérationnelle, l'obligation

divers matériels professionnels, les juges du fond ont violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation

société a commis une faute, le déblocage de la poulie démontrant que les opérations antérieures d'entretien n'avaient pas été réalisées correctement ; Attendu que la Société THYSSEN rétorque que l'obligation

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

FRANCAIS ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES POUVANT NAITRE DE SON EXECUTION ; QUE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE, FAISANT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

permettre le règlement ; Attendu qu'à la barre, le demandeur s'y oppose ; Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations

Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

retient que les époux Joseph Y..., copreneurs originaires, qui avaient depuis 7 ans quitté l'exploitation, se sont portés cautions solidaires de la bonne exécution par leurs frère et belle-soeur des obligations

, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; que dès lors que les modalités sont respectées, l'obligation

ATTACHEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS EN QUELLE QUALITE, CESSIONNAIRE DU FONDS OU AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL OU PARTICULIER, L'EXPLOITANT D'UNE USINE SERAIT TENU ENVERS LES TIERS DES OBLIGATIONS

Y... étaient indivisibles de sorte qu'ils formaient une seule et même convention, pour déclarer Mme X... irrecevable à agir seule en résolution et en indemnisation, sans relever que les obligations souscrites

Y..., alors gérant non salarié de la société à responsabilité limitée Panem, s'est porté caution, en 1979, d'obligations souscrites par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il a dû acquitter