tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de Me BOUTHORS , la société civile professionnelle

Les requérants, deux hommes et deux femmes, se virent tous attribuer, à la suite soit d’un accident du travail soit d’une maladie professionnelle, le bénéfice de l’«   allocation pour diminution de

ainsi que dans leurs annexes et dépendances que lorsque ces personnes sont « occupées ».

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est inapte à toute occupation professionnelle et que l’insuffisance de ses ressources est

ainsi "pendant toute indurée du présent contrat, vous vous engagez à réserver à l'entreprise, l'exclusivité de vos services sur l'horaire convenu et vous devez informer la direction de toute autre occupation

souffrait d’une restriction substantielle et durable d’accès uniquement à son emploi mais nullement d’une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi puisqu’il pouvait se livrer à une autre occupation

775 euros brut à titre de congés payés y afférents ; * 6 876,48 euros à titre de salaire sur mise à pied et 687,64 euros à titre de congés payés afférents; * 5 000 euros à titre d'indemnité d'occupation

Enfin, Mme B..., qui ne justifie d’aucune occupation professionnelle, ne fait pas état d’une insertion particulière dans la société française.

différence de situation entre les personnes ayant entendu fixer leur résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de leurs attaches familiales et de leurs occupations

différence de situation entre les personnes ayant entendu fixer leur résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de leurs attaches familiales et de leurs occupations

différence de situation entre les personnes ayant entendu fixer leur résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de leurs attaches familiales et de leurs occupations

différence de situation entre les personnes ayant entendu fixer leur résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de leurs attaches familiales et de leurs occupations

différence de situation entre les personnes ayant entendu fixer leur résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de leurs attaches familiales et de leurs occupations

bénéficier du statut de VRP - qu'il n'étaye pas sa demande relative aux heures supplémentaires - que sa demande de rappel de commissions n'est pas fondée - que ses demandes relatives à l'occupation

Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

juge n'a ni considéré ni motivé son refus de lui accorder des délais de paiement, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, alors qu'elle justifie de la précarité de sa situation socio-professionnelle

253'562,31 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 68'321,88 euros à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage ; ' 10'000 euros à titre d'indemnité pour occupation

Vous ne pourrez avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente (…). Tous manquements à ces règles constituent une faute grave (…)» ; qu'ainsi, le fait pour M.