Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

F... et à l'indemniser de la privation de la possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en condamnant

la rémunération de l'agence, fixée conformément au "barême national", était à la charge de l'acquéreur ; que, le 23 décembre 1982, la société Cogefim a fait signer aux époux Y... et à l'auteur d'une offre

conséquent qu’une offre d’achat a réellement existé.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la nullité du mandat et de l'offre d'achat : Mademoiselle [U] prétend dans les motifs de ses écritures que l'offre d'achat serait nulle au motif qu'elle

aux termes du contrat du 2 décembre 2004 prévoyant que tout acte pendant la durée du mandat, comme l'offre d'achat de M.

conditions fixées par le sollicitant ; QUE la mention « bon pour accord » portée par Mme X... sur l'offre d'achat pour un prix inférieur à celui du mandat, faite par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 5 juin 2004 dénommé " offre d'achat valant compromis

d'achat faite par M. et Mme A... au prix de 270.000 € frais d'agence inclus (FAI) acceptée le 13 février 2013 par M. et Mme Y... avait été ainsi rédigée : « Offre d'achat du terrain de Mme et M.

Sur le fond, la convention signée entre les parties est l’offre d’achat conditionnelle du 24 novembre 2021.

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

X... le Y... a présenté une offre d'achat portant sur une succursale, située 136, boulevard Berthier à Paris, de la société Félix Potin en liquidation judiciaire, pour le prix de 300 000 francs en vue

X... a fait, le 19 novembre 2014, une offre d'achat d'un fonds de commerce de restauration rapide au prix de 180.000 €, pour lequel le vendeur réclamait 200.000 € ; que cette offre a été acceptée par la

suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre

Par lettre du 14 septembre 2017 adressée à la société Editta, la société Aegefim a émis une offre d'achat de ces parcelles, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives. 3.

Gérard C... a fait une offre d'achat de la villa pour le prix de 1 890 000 euros que M. X... a signé le 13 avril 2010. Arguant de l'offre d'achat des 10 et 13 avril 2013 et alléguant que M.

d'achat et leur demande d'indemnisation et statuant à nouveau, de prononcer la résolution judiciaire de l'offre d'achat acceptée par les consorts [P] et les condamner au paiement de la somme de 22 700