une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas, selon elles, s'opposer aux projets de fusion ou d'offre

En 2006, le Trésor public lança une offre publique d’achat sur 5,2 million d’actions représentatives du capital de la «   Ruch   » dont la valeur avait été fixée à 16 PLN par action.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

souscriptions d'actions de la société en commandite par actions (SCA) Worms et Cie, dont il était alors le gérant, dans le cadre de deux plans en date des 17 juin 1993 et 22 août 1996 ; qu'à l'occasion de l'offre

de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle et que la notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à

du résultat imposable. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Courot, pour la SARL FAMM.

Saisi le 22 mai 2000 d'un projet d'offre publique d'achat lancé par la Banque Générale de Luxembourg (BGL) sur les actions de la Société Alsacienne de Développement et d'Expension (SADE) au prix de 50

manquement d'initié en acquérant, les 15 et 22 septembre 2008, des titres émis par la société Oberthur technologies, alors qu'il détenait une information privilégiée relative à la préparation d'une d'offre

négociés sur le marché hors cote, lui conférant 51 % du capital et des droits de vote de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace et, qu'en conséquence, elle était tenue de déposer un projet d'offre

publique d'achat, d'où la décision qu'elle avait prise pour garder son indépendance de quitter la centrale d'achats Paridoc et de ne plus exercer son activité sous l'enseigne Mammouth sous peine d'être

publique d'achat initiée par les cadres salariés et les membres de la famille fondatrice, associés à des investisseurs extérieurs ; Considérant que pour financer cette offre d'acquisition, il a été

et dit qu'un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des droits de vote de la société Hyparlo devrait être déposé dans un délai de trois mois ; qu'après que les membres de la famille

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

morale soumise à une procédure collective révélant une insuffisance d'actif, fondement non pertinent dès lors que Rhodia était à l'évidence une société viable, en particulier au vu des conditions de l'offre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivière, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision n° 201 C0867 en date du 13 juillet 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers (le CMF) a dit recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la société

Vu la décision n° 201 C0867 en date du 13 juillet 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers (le CMF) a dit recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la société

Vu la décision n° 201 C0867 en date du 13 juillet 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers (le CMF) a dit recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la société

Oberthur a annoncé par communiqué de presse le 23 septembre 2008 que la holding familiale François-Charles Oberthur Fiduciaire qui détenait 71, 21 % d'Oberthur Technologies, venait de déposer un projet d'offre