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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91232
6 mars 2014
6 mars 2014
Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Martine X...épouse Y...1 euro d'indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91233
6 mars 2014
6 mars 2014
Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Jean-Pierre X...1 euro d'indemnité.
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f79d9
6 janvier 1993
6 janvier 1993
accordé aux expropriés une indemnité du chef des impôts fonciers qu'ils ont payés depuis la prise de possession des terrains par la commune, l'indemnité globale d'expropriation allouée est supérieure aux offres
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f684
2 février 2012
2 février 2012
Ainsi les époux X...n'ont formé aucune demande en première instance et le premier juge ne pouvait prendre en considération que le montant des offres de l'expropriant.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cefd6229a4e589d51d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d82b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310051
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l ‘article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Monsieur le Commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions déposées le 12 janvier 2004, en première instance, a déclaré satisfactoires les offres de l'expropriant.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c664
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation) : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
Source officielleChambre 1-10
6780be22780de3a214879e86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
11] Habitat soutient, dès lors, que l'appel est irrecevable, monsieur [Y] [B] s'étant abstenu de constituer avocat et de faire valoir ses droits en première instance, ce qui entraîne acceptation des offres
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589cb0a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310347
15 septembre 2016
15 septembre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de l'autorité expropriante et d'AVOIR par là-même débouté la SCI L... de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
au profit du Département d'ILLE-ET-VILAINE, si la cession de 10.827 m2 réalisée au prix de 1,50 euro le m2 concerne une parcelle contiguë à la parcelle AR propriété des époux Y... et pour laquelle l'offre
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
9 mai 2014
L'autorité expropriante a saisi la juridiction de l'expropriation le 16 mai 2011 et proposé une indemnisation revenant aux expropriés sur la base de huit euros le mètre carré, pour un total de 18 330 euros
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.
Source officielleExpropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la détermination des indemnités En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
Source officiellePage 5 sur 74