A..., et le défaut de condamnation solidaire des trois débiteurs n'est pas constitutif d'une omission de statuer, faute pour le juge d'avoir été saisi d'une demande ayant cet objet ; qu'en décidant néanmoins

, aux termes duquel a été jugé : "que, sous couvert de défaut de motif, le moyen présenté reproche à l'arrêt une omission de statuer qui ne peut être réparée que par l'article 463 du nouveau Code de procédure

sorte que l'employeur soit condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts sans pouvoir déduire les sommes indûment perçues par le salarié et d'avoir rejeté la requête en omission

Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie que ceux-ci leur avaient consentie suivant acte du 5 décembre 1996, en se prévalant de l'omission

du débiteur et ne prévoit que cette omission puisse avoir un effet sur la forclusion susceptible d'être opposée au créancier omis ; qu'il est donc établi que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les

d'une « attestation d'imputabilité pour le compte de la CPAM », ces deux pièces étant visées au bordereau de pièces annexé aux conclusions comme les pièces n° 6 et 7, la cour d'appel a dénaturé par omission

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu la requête en omission de statuer présentée par Me [L], es qualité d’administrateur

La cour a jugé que l’absence de mention explicite des chefs du jugement critiqués dans la seconde déclaration d’appel empêche l’effet dévolutif. Par conséquent, la cour ne peut statuer sur les demande

X... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans du chef de fraude fiscale pour omission des déclarations d'impôts sur le revenus pour les années 2009, 2010

termes duquel sa créance était admise à concurrence de 77 326,37 euros « à titre privilégié général (hypothèque)» ; que le 25 novembre 2014, la Caisse a saisi le juge-commissaire d'une requête en omission

Y... et la MAF fait dépendre le montant de la prime annuelle due par l'architecte du volume des travaux exécutés sous sa direction au cours de l'année précédente et stipule qu'en cas d'erreur ou d'omission

V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs d'inculpation

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code civil, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

La remise d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée du remboursement ne peut suppléer cette omission et aucun autre document ultérieur ne permet d'assurer l'information

magistrat instructeur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission

saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur les moyens invoqués dans le premier mémoire, alléguant une violation de l'article 207 de la loi du 27 janvier 1985 et une omission

Pour rejeter la requête en omission de statuer de Mme I..., la cour d'appel retient qu'il est manifeste que la réponse à la question posée a été apportée par les juges conciliateurs, le juge du divorce

cette rectification en marge de l'arrêt modifié et des expéditions qui seront délivrées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alors « que constitue une omission

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission