L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de

pas de la réalité, de l'ancienneté et du montant des dettes dont elle se prévaut, elle n'est pas fondée à soutenir que ses écritures en litige trouveraient leur origine dans de simples erreurs ou omissions

RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, AINSI QU'IL APPARTIENDRAIT; "ALORS QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE L'EVOCATION QUE LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION

En effet, l'évocation n'est possible, selon l'article 520 du code de procédure pénale, qu'après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

"aux motifs que le jugement rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme inexistant et que le jugement du 20 octobre 1998, frappé d'appel, devait être regardé comme comportant une omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

correctionnel de Bonneville ; "alors que la disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission

déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises ; qu'en effet, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la prévenue et la civilement responsable aient accepté d'être jugées sur ce chef d'omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'omission, sur une facture, de l'identité, de l'adresse ou des éléments d'identification du client ou du fournisseur n'est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l'application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

responsable prévention des fraudes ", signataire de la décision attaquée ; - l'absence de déclaration reprochée n'est pas constitutive d'une fraude ni d'une fausse déclaration mais d'une simple omission

ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.