Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 (n° , 4 pages) (Requête en omission

Dans ses conclusions du 12 février 2026, l'avocat général près la cour d'appel de Colmar a conclu à l'infirmation de la décision d'omission, dans la mesure où, même si Maître [E] [J] ne justifiait pas

et inexactitudes affectant les mentions obligatoires de l'acte de cession, a reconventionnellement demandé la restitution d'une partie du prix ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que la cour

interjeté par Marcel X... à l'encontre de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel d'un mis en

[N] a interjeté appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

La SCP ayant interjeté appel, un arrêt de la cour d'appel du 10 septembre 2019 a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-24.901). 3.

Il soutient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la demande de capitalisation dans ses motifs, de sorte que le moyen s'attaque, en réalité, à une omission de statuer. 9.

Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

de l'assureur, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 janvier 2004, a réduit à 534 789,74 euros le montant du préjudice soumis à recours et ramené la condamnation de l'assureur à 128 480,63 euros

tout quand l'appel tend à l'annulation du jugement, il ne peut en aller de même lorsque cette voie de recours n'est ouverte que pour faire prononcer la nullité ; que le ministère public pouvant seul interjeter

Nour'Edinne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement des intérêts

civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer en date du 19 décembre 2025 et requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation en date du 09 janvier 2026

[N] par ordonnance du 7 mars 2018, ne pouvaient être sanctionnées par la caducité de l'appel interjeté dans l'intérêt de la société [3], représentée par son mandataire ad hoc ; que la cour d'appel a donc

Toutefois, la cour relève que Mme [M] a fait le choix de ne pas interjeter appel du jugement qui avait été rendu le 8 avril 2021.

X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ; Attendu que pour rejeter

Pour débouter la banque, l'arrêt relève que la mention manuscrite litigieuse, constituée par les termes « couvrant le paiement du principal, des intérêts commissions frais accessoires pénalités et intérêts

[W] [Z] a interjeté appel le 23 octobre 2023, puis s'est désisté de son appel par un écrit de son conseil en date du 27 mai 2024 transmis au greffe par voie électronique.