ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; que le jugement qui se prononce sur une omission

FAITS ET PROCÉDURE Par requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, en date du 18 octobre 2019, la société BPCE Lease Immo anciennement dénommée Natixis Lease Immo et la société

sur sa demande de dommages-intérêts, la compagnie du Bâtiment et des travaux publics (compagnie du BTP) a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la compagnie

l'hypothèque, a déclaré nul le commandement de saisie et la procédure subséquente ; que la cour d'appel ayant confirmé pour d'autres motifs le jugement, le GFA l'a saisie d'une requête en interprétation et omission

, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que l'omission de statuer résulte de la comparaison entre les conclusions des parties avec le dispositif de la décision intervenue

du 31 mars 1995, la cour d'appel de Douai a condamné l'URSSAF à rembourser la somme payée par la société Forclum ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) a accueilli la requête de la société en omission

apos;est prononcé par jugement du 21 janvier 2015 ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 18 novembre 2015 ; que la société a saisi le tribunal d'une requête en interprétation et omission

X... a présenté une requête en réparation d'omission de statuer sur l'appel en garantie qu'il avait formé contre la société Sogea Aquitaine ; Attendu que pour rejeter la requête, tout en précisant qu'il

de statuer en tant qu'il s'abstient de chiffrer l'obligation et de condamner le défendeur à paiement ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en refusant de réparer l'omission de statuer, et de compléter

en deniers ou quittances à l'OPAC, dans les conditions visées à l'arrêt du 10 mai 1996, les loyers et les charges, non assorties de l'augmentation réclamée ; que l'OPAC a introduit une requête en omission

Geteba reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une omission

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03071 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 août 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L.

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer A l'appui du moyen d'irrecevabilité de la requête en omission de statuer, M.

par des pollutions atmosphériques qu'elles imputaient à la société Elf Atochem, a ordonné une mesure d'expertise ; que par un jugement ultérieur, il a débouté la société Elf Atochem d'une requête en omission

X... a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer, et la cour d'appel d'un recours en révision en faisant état du fait que la terrasse n'était pas visée dans les décisions précédemment rendues

Mme, [M] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En conséquence, l'omission de statuer doit être constatée.

à la ville de Martigues et à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'à la suite d'un précédent arrêt ayant confirmé ce jugement, la Caisse des dépôts et consignations a présenté une requête en omission

La requête en omission de statuer de M. [F] est rejetée. Sur les dépens Succombant, M. [F] est condamné aux dépens de la procédure en omission de statuer.

Mme [O] [Y] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer.