bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

1977 et 1978 et de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, à la suite d'une vérification de comptabilité, ont été irrégulièrement établis par voie de rectification d'office, les erreurs, omissions

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en regardant comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de ce que les omissions

la procédure en se fondant, pour écarter l'irrégularité du jugement dont il était fait appel, sur un mémoire produit par la commune qui ne leur avait jamais été communiqué ; - en estimant que les omissions

135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, et à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, droit qui est d'ordre public, la seule sanction civile applicable lorsqu'il y a omission

/ qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles ne mentionnent pas le domicile de leur auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que cette omission

/ qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles ne mentionnent pas le domicile de leur auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que cette omission

unique à "M. et Mme Y...", le juge de l'expropriation a violé l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission

contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission

135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, et à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, droit qui est d'ordre public, la seule sanction civile applicable lorsqu'il y a omission

les bénéfices non commerciaux déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement contradictoire, lorsque des erreurs, omissions

pris en sa première branche : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

le requérant demande communication des informations à caractère médical le concernant, sur le fondement des dispositions de l'article 6 bis de la loi modifiée du 17 juillet 1978 ; Considérant que l'omission

Considérant que si l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône et autres soutiennent, en outre, que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme commercial aurait été entaché de multiples omissions

lors des débats et du délibéré de quatre magistrats, violant ainsi les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du Code précité, l'omission

que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 473 et 474 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

X ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces rapports aient été entachés d'omissions ou d'inexactitudes matérielles susceptibles d'induire en erreur la section compétente ; Considérant