Article 3 : L'ONIC paiera à la SOCIETE SMEG une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REFERE, RENDUE ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE ET LA SOCIETE AUGIER LE 26 JANVIER 1951 ET NOMMANT UN SEQUESTRE EN LA PERSONNE DE VASSEL, QUI DEVAIT PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE LA CONSERVATION DU BLE, L'ONIC

demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ONIC est rejetée.

; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé

; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé

; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé

X... en a demandé la réparation à l'Office national de la chasse (ONC), lequel a soutenu que son action était prescrite ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2015), que, par acte du 20 janvier 1987, M. et Mme X... ont donné à bail commercial à la société Onim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse (ONC), de Me Ricard, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse (ONC), de Me Ricard, avocat de M.

) pour le recouvrement de la somme de 4 646 078,97 F ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; 3°) statuant au fond, d'annuler l'état exécutoire litigieux ; 4°) de condamner l'ONIC

et de garantie agricoles (FEOGA), dans le cadre de la politique agricole commune, 15 contrats de stockage de céréales offertes à l'intervention par la société Valbeauce, et ont, de ce fait, perçu de l'ONIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

X... compensation opéré par la CAVAC tant pour les primes de l'ONIC que pour la vente des bovins a fait l'objet d'une contestation devant le juge commissaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE)

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE