68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Elaboration du plan par des professionnels intéressés à une opération de construction

Y... s'est engagé à effectuer les démarches administratives nécessaires afin de rendre constructibles divers terrains sis à Valbonne, appartenant à sa mère, et à apporter son concours à la commercialisation

répartitions et dividendes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 1993), que la société civile immobilière "Le Hameau de Chantereine" (SCI), régie par l'article L. 211-1 du Code de la construction

de quatorze maisons individuelles destinées à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a, dans les conditions prévues par l'article R. 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, obtenu

au siège de cette société, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre section A), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte immobilière de construction

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2021), la société Artemisia 2, constituée par la société Enki, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction d'une école

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société civile de construction

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2022), la société civile immobilière Carré du roi a confié le lot gros oeuvre d'une opération de construction immobilière à la société Bernard Brignon, laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2021), entreprenant la construction d'un immeuble situé dans une station de ski, la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (la SEMIP) a confié une mission

L'acte de vente stipulait que cette construction devait être livrée au vendeur, au plus tard, à la fin du quatrième trimestre 2011.

dommages-ouvrage par la société Albingia, a fait construire plusieurs bâtiments d'habitation qui ont été placés sous le régime d'une copropriété dénommée Résidence [...] 3 ; que sont intervenus à l'opération

indemnisé un syndicat de copropriétaires pour des désordres apparus dans son immeuble, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a assigné divers intervenants à l'opération

immobilière des Plateaux, prise ès qualités de syndic de la copropriété Résidence Saint-Aignan, dont le siège est ..., 2 / de la société SAS Cap Atrium, venant aux droits de la Société Normandie de construction

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), que la société Coprim régions, aux droits de laquelle se trouve la société Icade promotion logement (société Icade) a entrepris une opération

4 février 1992, qui lui a accordé des dommages-intérêts à la charge des constructeurs responsables; que, par la suite, plusieurs personnes, antérieurement propriétaires de terrains apportés à l'opération

de la société Bâtiments nouveaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ((Versailles, 13 mars 2017), que la SCI a fait réaliser des immeubles à usage d'habitation et de commerce ; que sont intervenus à l'opération

Sont notamment intervenues à l'opération de construction la société BC ingénierie, en charge des missions d'économiste, ainsi que de maîtrise d'œuvre d'exécution et d'ordonnancement, pilotage et coordination

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990), que la Société anonyme Bati Aquitaine, société de "promotion immobilière", a été créée pour réaliser une opération