L'AYANT ACCEPTE, BIEN QU'IL AIT AUPARAVANT SOLLICITE L'ARBITRAGE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A DENATURE LE DOCUMENT INTITULE "REGLEMENT DE VOTE

A DOMICILE ; QU'EN EFFET, IL EST AINSI ETABLI PAR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT QUE LES PREVENUS N'ONT INTERROMPU LE SCRUTIN QUE POUR CONTINUER LA CONTROVERSE ELECTORALE ALORS QUE LES OPERATIONS

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° D'UN JUGEMENT

H... soutient que les opérations électorales ont été viciées par le fait qu'un camion portant des affiches appelant à voter en faveur de M.

EST MISE EN CAUSE EN SA QUALITE DE SCRUTATEUR ET QU'A CE TITRE IL EST ACCUSE DE FRAUDE DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ; MAIS LE SCRUTATEUR N'EST INVESTI D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES

PROST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales du deuxième tour de scrutin qui se sont

Jean E... et autres, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ( Bouches-du

Paul Luzi et Dominique X... et du préfet de la Haute-Corse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Solaro, 2°) rejette les protestations de MM

J... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

du code électoral permet l'exercice du droit de vote par procuration, M.

G... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

C... soutiennent comme en première instance que l'assemblée a opéré un vote bloqué en prenant trois décisions différentes pourtant sur l'adoption de la convention, la coordination par le mandatement du

vote que quatre électeurs, en méconnaissance de l'article L.62 du code électoral, ne sont pas passés par l'isoloir dans le bureau de vote de la "Bourse du travail" ; qu'en outre un électeur a voté aux

sans qu'il soit exigé d'eux la présentation d'un titre d'identité, que l'urne du bureau de vote numéro 4 a été sortie à deux reprises au moins de la salle où siégeait ledit bureau de vote et que les listes

F... et autres sont dirigées contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l' annulation des opérations électorales du deuxième tour de scrutin qui s'est déroulé le 19