[B] ne disposait pas d'un titre exécutoire, l'ont fait assigner devant un tribunal en vue d'obtenir la mainlevée des inscriptions d'hypothèque et l'annulation de l'opposition à partage.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia Y... irrecevable en son opposition formée à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 6 avril 1995, lequel a prononcé

Par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre criminelle a cassé partiellement l'arrêt qui lui était déféré et a renvoyé devant la chambre de l'instruction de [Localité 2] autrement composée. 18

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.055 contre l'arrêt rendu

attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du 16 janvier 2001 qui a ainsi été déclaré non avenue ; "aux motifs que la partie civile soutient que l'opposition est irrecevable, l'arrêt de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui a confirmé le jugement du 4 avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre

[U] et [B] ont formé, devant le même tribunal, opposition à la dissolution de la société PSC. 8. Les deux instances ont été jointes.

irrecevable son opposition formée contre un arrêt de ladite cour d'appel en date du 2 avril 2021.

a formé un recours devant la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006

a formé un recours devant la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006

que l'opposition avait été formée entre les mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice de forme, ni n'avait invité les exposants à reformuler une nouvelle opposition devant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-14.246

de faire l'objet d'une tierce-opposition ; que l'article R 661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce-opposition sont formées contre les décisions

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu par itératif défaut, qui fait corps avec l'arrêt du 8 septembre 1999 contre lequel Fayçal X... a formé opposition et se confond avec lui

sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement que : En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance

par le jugement du 17 janvier 1990 rendu par défaut auquel Benoît X... avait fait opposition, l'arrêt a violé les articles susvisés ; "alors que, deuxièmement, le juge pénal qui, statuant sur l'action

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré non recevable à former tierce opposition contre le jugement du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est recevable dès lors que

Laszlo, - LE SYNDICAT DES METALLURGISTES, FORCE OUVRIERE DE PARIS NORD-OUEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les

a déclaré l'opposition de Gustave Y... à l'arrêt de défaut de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1999 non avenue et dit que l'arrêt par défaut du 12 novembre 1999 frappé d'opposition produira son

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions formées au nom de Pierre Z... et par Pierre Z... les 1er Avril 1999 et 13 janvier 2000 irrecevables et a dit que l'arrêt du 29 mars 1999