-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

celle-ci », 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de

n était pas imprévisible, mais connu depuis des décennies par la commune de Biarritz qui avait engagé pour y parer une procédure d expropriation que ces travaux, qui s'inscrivaient dans une stratégie

; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne vise pas de plan parcellaire ; qu'elle est donc entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1, R. 12-3 et R. 12-1 du code de l'expropriation

Jonction 1.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 24 mai 1982) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat francais (ministère

d'expropriation rendue au visa de ces deux actes.

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

de F... en possession de ces immeubles, sans que les expropriés aient été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas

[H] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-11.735 contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département

) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu des pièces constatant que chacun des propriétaires visés par l'expropriation a reçu une notification individuelle de l'ouverture de

, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 ; que selon l'article

des articles L. 12-1 et R. 11-20 4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 11-20-4° du Code de l'expropriation n'est assorti d'aucune sanction ; D'où il suit

pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance d'expropriation doit faire mention de cette notification ; que l'ordonnance attaquée, qui se borne à viser un « courrier en LR/ AR en date du 19 avril

l'homme et de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié

[S] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.559 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN

d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce la cession de l'immeuble des époux Z... à la ville était intervenue en vertu du décret des 28