N° B 23-84.779 F-D N° 00837 SL2 25 JUIN 2024 REJET DECHEANCE M.

du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant rejeté la demande de mise en liberté de la requérante ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance du JLD, la règle dite de l'unique objet ne

expert près la cour d'appel de Colmar a répondu aux questions du magistrat-instructeur ; qu'une contre-expertise médicale n'est des lors pas justifiée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance

Par un arrêt du 9 novembre 2022, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande aux fins de rétractation et, statuant à nouveau, a rétracté l'ordonnance du 20 août 2021, prononcé l'annulation

expert près la cour d'appel de Colmar a répondu aux questions du magistrat-instructeur ; qu'une contre-expertise médicale n'est des lors pas justifiée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande

Yves X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

façade de l'immeuble pour éloigner des témoins potentiels d'exactions commises en pleine rue par les forces loyalistes du maréchal J... ; que le magistrat instructeur a, le 12 janvier 2015, rendu une ordonnance

Compagnie européenne d'opérations immobilières, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers ; que le juge commissaire a admis la créance ainsi déclarée par une ordonnance

Par ordonnance du 10 octobre suivant, le juge d'instruction a rejeté la demande pour les mêmes motifs que ceux de la précédente ordonnance. 13.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société SNCF RÉSEAU demande à la cour de confirmer l'ordonnance, de rejeter les demandes de l'appelant et de le condamner

X... régulièrement formé contre l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée le 30 juillet 2018, a méconnu les textes visés au moyen" ; Vu l'article 186 du code de procédure pénale

                                                       *    *     *    *   *   Lors de l’audience du 11 février 2025, le Conseil de la SA FLOA a été informé que la requête en injonction de payer faite sur ce crédit avait été rejetée

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la

Selon ordonnance en date du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette demande et invité les demandeurs à indiquer la date et l’heure à laquelle ils ont été destinataires des conclusions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est limité à annuler l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté du 21 janvier 2020, sans faire droit à la demande de mise en liberté de M.