1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures nécessaies pour que les services à temps incomplet accomplis par les agents non titulaires de l'Etat puissent être validés pour l'ouverture

modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits

de la loi du 12 novembre 1955] - Condition d'ouverture du droit au secours annuel.

02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture

. | 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION

DU DROIT A PENSION

conditions d'exonération des cotisations patronales instituée par ce texte, l'URSSAF a demandé à la société France road de lui communiquer la déclaration réglementaire nécessaire à l'examen de ses droits

Selon l'article L. 522-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable à l'ouverture des droits litigieux, le plafond de ressources

prêt des mois de mai et juin 1992, puis a cessé sa prise en charge en faisant valoir que l'assuré, désormais attributaire de l'allocation spécifique de solidarité, ne remplissait plus les conditions d'ouverture

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -Droit au bénefice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Conditions d'ouverture du droit - [1],RJ1 Personne

DU DROIT A PENSION

que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement du différentiel du sursalaire familial du 1er juillet 2000 au 31 mars 2005 et des congés payés afférents ; Attendu que pour faire droit

maladie complétée par la prévoyance de la société, qu'il en résulte que si la juridiction prud'homale a prononcé une rupture du contrat de travail de la salariée au 21 juin 2007, il ne pouvait y avoir ouverture

texte ; qu'elles ont donc un effet direct sur la situation des ressortissants des deux Etats et garantissent aux ressortissants des deux pays parties à la convention une égalité de traitement pour l'ouverture

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE -Pensions à jouissance immédiate

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE -Supplétifs d'Afrique du Nord - Maghzens

de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ; qu'il est constant en l'espèce que Mme X... a atteint l'âge d'ouverture